/u/AbbreviationsGreen90's posts in /r/conseiljuridique
Recherche d’avocat avant la fin août : besoin d’écrire un projet de qpc en incompétence négative sur l’article L6222‒12‒1 du code du travail (sur le fait que le délai empêche les voies de recours qui prennent plus de 3 mois d’aboutir et donc contraire à l’article 16 de la ᴅᴅᴇᴅʜ)
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